Conditions générales de vente pour la vente en ligne de compléments alimentaires

1. domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le client et Sanat International – Phytosanat SAS, concernant l’achat en ligne de compléments alimentaires via le site Internet de la société.

1.2 Les conditions divergentes du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Sanat International.

2. conclusion du contrat

2.1 La présentation des marchandises sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises.

2.2 En envoyant sa commande, le client fait une offre ferme d’achat des marchandises se trouvant dans son panier. Le contrat est conclu lorsque Sanat International accepte la commande du client en lui envoyant un e-mail de confirmation.

3. prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués sur le site Internet s’entendent en francs suisses (CHF) et comprennent, pour les consommateurs privés, la TVA légale et les autres taxes applicables. Pour les revendeurs, la TVA est facturée hors taxes.

3.2 Le paiement s’effectue par carte de crédit, par paiement anticipé ou, pour les clients réguliers, sur facture. Pour les nouveaux clients, l’expédition de la marchandise a lieu après réception du paiement.

3.3 Le client est en retard de paiement s’il ne paie pas dans les 10 jours suivant l’échéance et la réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente.

4. livraison et frais d’expédition

4.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

4.2 En règle générale, le délai de livraison est de 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sauf accord contraire.

4.3 Pour les consommateurs finaux, les frais d’expédition s’élèvent à 9 CHF par commande jusqu’à un achat de 150 CHF. Pour les revendeurs, nous facturons 30 CHF jusqu’à un achat de 150 CHF et 15 CHF jusqu’à 300 CHF. Au-delà, nous livrons également franco. Les frais de port et de dédouanement sont indiqués au client avant la conclusion de la commande.

5. droit de rétractation

5.1 Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 5 jours sans donner de raison.

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Sanat International, info@sanat.tv, tel 0033 389 67 67 40, 5 rue des entrepreneurs, F-68300 Saint Louis, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier, fax ou courrier électronique).

5.3 En cas de rétractation valable, le client renvoie les biens reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours à compter du jour où il informe Sanat International de sa décision de se rétracter du présent contrat.

6. garantie et responsabilité

6.1 Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

6.2 Sanat Internatioal est responsable de manière illimitée des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et résultant d’une violation négligente ou intentionnelle des obligations.

6.3 Pour les autres dommages, Sanat International n’est responsable que dans la mesure où ils résultent d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations.

7. protection des données

7.1 La collecte et l’utilisation des données personnelles du client s’effectuent exclusivement dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Internet.

8. dispositions finales

8.1 Le droit applicable est celui de l’UE, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est F-68300 Saint-Louis.

8.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.